Conditions générales de vente

Préambule

L’Atelier Lunaïa, représentée par Sophie Vallez, conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur et la personnalisation de leur espace intérieur et extérieur ainsi que dans la création de supports graphiques.

Article 1 – Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligations l’Atelier Lunaïa – Siret 81101192300026, représentée par Sophie VALLEZ et du client. Elles sont accessibles sur le site internet https://atelierlunaia.fr , celui-ci mentionné préalablement à la commande dans le devis. Toute signature de devis implique, de fait, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce devis aura valeur de contrat entre L’Atelier Lunaïa et le Client. Les éventuelles conditions particulières souhaitées par le Client devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis ; à défaut elles ne seront pas applicables ni opposables.

Article 2 – Prestations

2-1 : Conseil en décoration

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnaît que l’Atelier Lunaïa n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels mandatés par le client pour leur exécution.

Les prestations de conseils en décoration peuvent comprendre, selon les besoins du client :

la réalisation de plans 2D, 3D, perspectives,
la proposition d’aménagements, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, et le choix de prestataires. Les réponses apportées ont pour seul but d’informer le client sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière), sans que ces conseils ne constituent une consultation en bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas justifier d’un refus de paiement en invoquant des critères subjectifs (ex : goûts personnels). Toutefois, des ajustements pourront être envisagés à l’appréciation de l’Atelier Lunaïa, si le client en fait la demande.

2-2 : Création de fresques murales

La création de fresques murales se déroule en deux étapes :

Création graphique : Cette première étape constitue la propriété intellectuelle de l’Atelier Lunaïa. L’Atelier Lunaïa s’engage à proposer une création respectant le cahier des charges établi lors de la signature du devis. Le client s’engage à respecter le nombre de modifications incluses dans le devis. Toute modification supplémentaire sera facturée à hauteur de 5€ par modification.
Réalisation sur site : Une fois la création graphique validée, le client s’engage à ne plus demander de modifications. Le support doit être propre et adapté à l’intervention. L’Atelier Lunaïa n’est pas responsable si la qualité du support est inadaptée ou dégradée.

2-3 : Créations graphiques

L’Atelier Lunaïa propose ses services de créations graphiques, du principe graphique jusqu’à la réalisation des BAT. L’Atelier Lunaïa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant l’impression de ses supports, cela relevant du prestataire réalisant l’impression.

Article 3 – Commandes et paiement

Le client peut passer commande en contactant l’Atelier Lunaïa par téléphone ou par e-mail.

Les prestations sont facturés selon un devis qui sera établi par l’Atelier Lunaïa en fonction de la nature du projet, de la surface, de la complexité et des frais supplémentaires éventuels (matériaux, déplacements, etc.).

Les tarifs des prestations indiqués en euros sont hors taxes, L’Atelier Lunaïa se réserve le droit de modifier sa tarification à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la signature du devis et donc de la commande. Le devis adressé au Client sera valable 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Les déplacements dans un rayon de 30 kilomètres aux alentours de Meillac (35) sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de cette zone, leurs facturation seraient indiqués dans le devis au prix de 0,50€ par kilomètre.

Un acompte de 30% est à régler au moment de signature du devis. Celui-ci acte le début de la prestation, le solde est à régler à la fin de la prestation, lors de la remise du compte rendu et/ou de réalisation de la fresque / création graphique.

Le client peut régler sa commande :

Par virement bancaire à la suite de la signature du devis, sur le compte bancaire de l’Atelier Lunaïa – Sophie Vallez communiqués au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du Prestataire.
Par chèque à la suite de la signature du devis, établi à l’ordre de Atelier Lunaïa – Sophie Vallez, envoyés à l’adresse suivante : 138 Lauviais 35270 Meillac. Seuls les chèques en euros sont acceptés. L’Atelier Lunaïa pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
En espèces à la suite de la signature du devis, avec une facture valant pour reçu.

En cas de retard de paiement, l’Atelier Lunaïa sera en droit de réclamer des intérêts de retard. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du code de la consommation), le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compte de la date de signature du devis. entraînera le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la prestation de service aura déjà été entamée ou pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (après accord préalable et renoncement au droit de rétractation).

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute de l’Atelier Lunaïa, les sommes versées à l’Atelier Lunaïa à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Atelier Lunaïa, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par des visuels seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 15 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire l’Atelier Lunaïa s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et visuels fournis par l’Atelier Lunaïa, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

L’Atelier Lunaïa se réserve le droit de résilier le contrat et/ou suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas de ses compétences, nuisant à la qualité de son travail, non exécutable dans le délai imparti, non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par l’Atelier Lunaïa et/ou l’artisans en charge du projet.

Article 5 – Engagements

L’Atelier Lunaïa s’engage à :

Conseiller le Client et le guider dans ses choix en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions finales prises par le Client.
Exécuter les prestations telles qu’elles sont prévues dans le devis, conformément au calendrier fixé s’il est mentionné, et dans le cas où le client est en mesure de fournir les informations nécessaires au bon déroulement du projet ; et à valider les propositions faites par l’Atelier Lunaïa indispensables à l’avancement de ce projet.
Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale de la part du client entraînera l’incapacité de l’Atelier Lunaïa de respecter les délais initialement prévus, et sa responsabilité ne pourrait être engagée sur un éventuel retard. Cela entraînera également une sur-facturation que l’Atelier Lunaïa devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui devra être signé, avant toute exécution.
Prévenir le Client en cas de détection d’un imprévu affectant la bonne exécution des prestations ou le respect des délais.
Faire part à son Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Le Client s’engage à :

Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet établis par l’Atelier Lunaïa ; il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée, sauf acceptation exceptionnelle validée par l’Atelier Lunaïa.
Tenir informé l’Atelier Lunaïa de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service de l’Atelier Lunaïa, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat et/ou le bon déroulement des travaux.

Dans le cadre de la réalisation de la fresque murale, le Client s’engage à remplir les conditions suivantes afin d’assurer le bon déroulement de la prestation et de garantir la sécurité du Prestataire :

Vérification de la qualité du support : Le Client s’engage à faire vérifier la qualité du support sur lequel la fresque sera réalisée par un professionnel qualifié dans le domaine du bâtiment. Le Prestataire n’étant pas spécialisé dans l’évaluation de l’état du support, il ne pourra être tenu responsable de la dégradation de l’œuvre résultant d’une détérioration ultérieure du support. Si un désordre préalable au travail est découvert au moment de l’intervention, le Prestataire pourra suspendre la prestation jusqu’à ce que le Client fasse réaliser les travaux nécessaires.

Propriété ou accord du propriétaire des locaux : Le Client s’engage à obtenir l’accord préalable du propriétaire ou du bailleur, si applicable, avant l’acceptation du devis. Si le Client est locataire, il doit vérifier que la réalisation de la fresque ne contrevient pas aux termes de son contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel, et obtenir l’autorisation écrite de son bailleur le cas échéant. En cas de litige lié à cette autorisation, notamment si l’œuvre doit être retirée ou modifiée, le Prestataire ne pourra être tenu responsable et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.
Accès et sécurité : Le Client doit garantir l’accès libre aux locaux où l’œuvre doit être réalisée, conformément aux normes de sécurité. Il est de sa responsabilité d’assurer une intervention sans encombre, notamment en veillant à ce que les lieux soient dégagés et sûrs. Le Client doit aussi assurer sa présence pendant toute la durée de l’intervention, ou notifier le Prestataire de son absence, avec les conséquences financières liées à un déplacement inutilisé si l’accès n’est pas permis.
Assurance : Le Client s’engage à justifier de l’assurance des locaux où les travaux seront effectués, afin de garantir une couverture en cas de sinistre durant la prestation.

Article 6 – Livraison

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des prestations et supports détaillés dans le devis et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 7 – Responsabilités

L’Atelier Lunaïa peut orienter le client vers des professionnels (artisans, maitres d’oeuvre…) pour la réalisation de son projet. Toutefois, le Client conserve le choix final de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. L’entreprise choisie n’est donc pas un sous-traitant de l’Atelier Lunaïa; le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise au nom du client et aucun paiement ne transitera par l’Atelier Lunaïa.

Dans la mesure où l’Atelier Lunaïa est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. De même, l’Atelier Lunaïa ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté sur un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.

Il est de la responsabilité du client d’obtenir (et de vérifier) les attestations d’assurances de la part des entreprises avec qui il souhaite travailler. De même, le client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). L’Atelier Lunaïa ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

Par ailleurs, l’Atelier Lunaïa n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que l’entreprise engagée pour la réalisation des travaux validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. L’Atelier Lunaïa s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs, suivi de chantier en gros oeuvre et/ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription de l’Atelier Lunaïa et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale.

Durant la réalisation des travaux, l’Atelier Lunaïa n’étant pas maître d’œuvre, il ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige.

Article 8 – Litiges

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En passant commande auprès de l’Atelier Lunaïa, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9 – Propriété intellectuelle et données personnelles

L’Atelier Lunaïa reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les visuels, dessins, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Atelier Lunaïa qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise l’Atelier Lunaïa représenté par Sophie Vallez, à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

L’Atelier Lunaïa est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier à l’adresse suivante : 138 lauviais 35270 Meillac.