Conditions générales de vente

(Applicables au 1^er février 2026)

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : 

• ATELIER LUNAÏA/Mme Sophie VALLEZ, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 81101192300026, située au 138 LAUVIAIS à 35270 MEILLAC (35270) et représentée par Madame Sophie VALLEZ (ci-après désignée le « Prestataire »)
• Et toute personne morale ou physique, professionnel ou particulier souhaitant être conseillé et accompagné dans la mise en valeur et la personnalisation de leur espace intérieur et extérieur ainsi que dans la création de supports graphiques (ci-après désigné le « Client »)

Article 2 – Objet

Les présentes CGV concernent l’ensemble des services (ci-après les « Services ») proposés par l’Atelier LUNAÏA à destination de ses Clients professionnels et particuliers, sauf conditions particulières dérogatoires convenues expressément et par écrit, lesquelles feront partie intégrante des dispositions contractuelles applicables entre les Parties, en ce compris le/les Devis (ci-après le « Contrat »). Le Contrat pourra faire l’objet de modifications par voie de Devis complémentaires écrits signés par les deux Parties dans le cadre d’ajout de Services et/ou d’options à certains Services.

Le Contrat annule et remplace tous les accords, conventions ou Contrats précédemment conclus entre les Parties et ayant le même objet.

Une commande de Services faite à l’Atelier LUNAÏA implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes, d’éventuelles Conditions Spécifiques de Services ainsi que la renonciation à ses propres Conditions Générales d’Achat.

Article 3 – Description des Services

Les Services proposés par l’Atelier LUNAÏA sont regroupés selon les catégories suivantes : 

• Créations de fresques murales
• Créations de fresques murales participatives
• Ateliers et animations
• Décoration évènementielle de vitrines
• Créations graphiques
• Commandes de toiles sur-mesure ou en reproduction

3.1. Création de fresques murales

La création de fresques murales se déroule en deux étapes :

3.1.1. Création graphique :

Cette première étape constitue la propriété intellectuelle de l’Atelier LUNAÏA. Après échanges et sur la base du cahier des charges établi avec le Client conjointement validé lors de la signature du Devis, l’Atelier LUNAÏA propose au Client une création originale adaptée. Sauf mention contraire au Devis, le Client dispose d’un droit à 3 (trois) allers-retours de modifications sur le projet initial. Toute modification supplémentaire sera facturée à hauteur de 50 (cinquante) € par modification. L’Atelier LUNAÏA soumet au Client une maquette sous forme de photomontage numérique. Ce document est un outil de projection destiné à donner une intention visuelle globale (composition, couleurs, échelle). Le Client reconnaît que ce photomontage ne constitue pas le rendu contractuel exact de l’œuvre finale.

3.1.2. Réalisation sur site : 

Une fois la création graphique validée, le Client s’engage à ne plus demander de modifications. Il relève de la responsabilité du Client de garantir un support propre et adapté à l’intervention. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si la qualité du support est inadaptée ou dégradée. La fresque est une œuvre originale réalisée manuellement. De ce fait, le Client accepte d’éventuelles variations (nuances de teintes, précision des traits, adaptation aux reliefs du support) par rapport à la maquette initiale. L’artiste se réserve le droit d’adapter le dessin lors de la réalisation pour l’intégrer au mieux aux contraintes réelles du lieu et du support. Ces légers décalages, inhérents au travail artisanal, ne sauraient en aucun cas justifier un refus de l’œuvre ou une demande de remise gracieuse.

3.2. Fresques murales participatives 

Cette prestation inclut une phase de conception et une phase de réalisation conjointe avec un public cible défini au Devis.

3.2.1. Création graphique : 

La phase de conception pourra être (i) opérée par le Prestataire ou (ii) animée par ce dernier dans le cadre d’un atelier créatif (cf. description d’un atelier créatif en 3.3) : 

3.2.1.1. Création par l’Artiste : Proposée par l’Atelier LUNAÏA, après échanges et sur la base du cahier des charges établi avec le Client conjointement validé lors de la signature du Devis. Sauf mention contraire au Devis, le Client dispose d’un droit à trois (3) allers-retours de modifications sur le projet initial. Toute modification supplémentaire sera facturée à hauteur de 50 (cinquante) € par modification.

3.2.1.2. Création collaborative : Co-construite dans le cadre d’un atelier créatif avec les participants ciblés, animé par l’Atelier LUNAÏA qui orientera l’atelier pour apporter son expertise métier et ses recommandations dans la réalisation finale

3.2.2.  Réalisation sur site : 

Une fois la création graphique validée, le Client s’engage à ne plus demander de modifications. Il relève de la responsabilité du Client de garantir un support et adapté à l’intervention. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si la qualité du support est inadaptée ou dégradée. 

3.2.3. Caractère participatif de la réalisation :

3.2.3.1. Encadrement : L’Atelier LUNAÏA assure la direction artistique et technique. Toutefois, s’agissant d’une œuvre réalisée par des tiers non professionnels, le Client accepte que le rendu final puisse présenter des irrégularités inhérentes au caractère participatif du projet.

3.2.3.2. Responsabilité : Le Client (ou la structure d’accueil) est responsable de l’encadrement sécuritaire des participants (notamment les mineurs) et de la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les participants. L’Atelier LUNAÏA ne pourra être tenue responsable des dommages causés par les participants au support, au matériel ou à eux-mêmes.

3.3. Ateliers et Animations 

L’atelier LUNAÏA intervient également dans le cadre d’ateliers créatifs, en amont d’un projet de fresque (pour en définir le périmètre et la thématique, les inspirations, etc.) ou dans le cadre d’animations encadrées autour de la création d’une œuvre sur divers supports (toiles, objets, mobilier, etc.).

3.3.1. Fournitures : 

Sauf mention contraire au Devis, le matériel (peinture, supports, protections) est fourni par l’Atelier LUNAÏA.

3.3.2. Organisation : 

Le Client s’engage à fournir un espace de travail adapté (accès point d’eau, protection des sols, éclairage).

3.3.3. Annulation : 

En cas d’annulation par le Client moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date prévue, l’acompte est conservé et les frais engagés (achat de matériel spécifique pour l’atelier) seront facturés intégralement.

3.3.4. Résultat : 

L’Atelier LUNAÏA s’engage à transmettre son savoir-faire et à animer la séance, mais ne peut garantir le résultat esthétique final des œuvres réalisées par les participants.

3.3.5. Responsabilité : 

Le Client (ou la structure d’accueil) est responsable de l’encadrement sécuritaire des participants (notamment les mineurs) et de la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les participants. L’Atelier LUNAÏA ne pourra être tenue responsable des dommages causés par les participants au support, au matériel ou à eux-mêmes.

3.4. Décoration événementielle de vitrines 

L’Atelier LUNAÏA réalise des décors peints ou appliqués sur vitrines.

3.4.1. Conception :

Sauf stipulation contraire mentionnée au Devis, la décoration de vitrine consiste en une création spontanée réalisée in situ (directement sur le support). Cette intervention repose sur les axes d’inspiration et thématiques préalablement échangés et convenus avec le Client. Toute demande de réalisation d’une maquette, d’un projet visuel ou d’un tracé préparatoire en amont de l’intervention constitue une prestation d’étude distincte. Celle-ci fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifiée au Devis. L’Atelier LUNAÏA soumet au Client une maquette sous forme de photomontage numérique. Ce document est un outil de projection destiné à donner une intention visuelle globale (composition, couleurs, échelle). Le Client reconnaît que ce photomontage ne constitue pas le rendu contractuel exact de l’œuvre finale et accepte d’éventuelles variations (nuances de teintes, précision des traits, adaptation aux contraintes du support) par rapport à la maquette initiale. L’artiste se réserve le droit d’adapter le dessin lors de la réalisation pour l’intégrer au mieux aux contraintes réelles du lieu et du support. Ces légers décalages, inhérents au travail artisanal, ne sauraient en aucun cas justifier un refus de l’œuvre ou une demande de remise gracieuse.

À défaut de souscription à cette option, le Client accepte la part d’improvisation artistique de l’Atelier LUNAÏA et lui donne carte blanche pour l’interprétation du thème sur le support définitif.

3.4.2. Caractère éphémère : 

Le Client reconnaît le caractère temporaire de la prestation. La tenue dans le temps dépend des conditions d’exposition (soleil, humidité) et de l’entretien. L’Atelier LUNAÏA ne peut être tenu responsable d’une dégradation prématurée due à un nettoyage inadapté ou à des chocs.

3.4.2. Nettoyage :

3.4.2.1. Avant l’évènement : Il est de la responsabilité du Client de garantir la propreté du support de destination. En tout état de cause et afin de garantir la meilleure tenue de l’œuvre, le nettoyage en amont de la prestation devra impérativement être réalisé avec des produits sans alcool.

3.4.2.2. Après l’évènement : Sauf mention contraire au Devis, l’effacement du décor à la fin de l’événement est à la charge du Client.

3.5. Créations graphiques

L’Atelier LUNAÏA propose ses Services de créations graphiques, du principe graphique jusqu’à la réalisation des BAT (bons à tirer). Sauf mentions contraires expresses au Devis, les impressions de Livrables ne sont pas comprises dans le Service de Création Graphique. L’Atelier LUNAÏA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes survenus pendant l’impression de ses supports, celle-ci relevant du prestataire réalisant l’impression et choisi par le Client.

Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans des délais permettant à l’Atelier LUNAÏA de respecter ses obligations aux termes du Devis (notamment eu égard à d’éventuelles dates prévues d’évènements concernés par l’opération donnant lieu à l’intervention de l’Atelier LUNAÏA le cas échéant), le Client s’engage à :

• Le cas échéant, fournir au Prestataire les Eléments Préexistants
• Répondre en temps utiles à toute sollicitation raisonnable du Prestataire relative la réalisation des prestations de Créations graphiques commandées

L’Atelier LUNAÏA adresse la/les Maquette(s) au Client, par courrier électronique.

3.6. Vente de créations sur toile ou support rigide (Originales et reproduction)

3.6.1. Créations sur-mesure (Commande) : 

Le Client définit un cahier des charges avec l’Atelier LUNAÏA. S’agissant de produits nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas (Art. L221-28 du Code de la consommation). Le Client accepte les variations artistiques propres au travail artisanal.

3.6.2. Reproductions sur catalogue : 

L’Atelier LUNAÏA propose des reproductions de ses œuvres originales. Les dimensions et finitions sont précisées au catalogue. Les couleurs peuvent légèrement varier selon l’affichage des écrans du Client.

3.6.3. Réserve de propriété : 

L’Atelier LUNAÏA conserve la propriété physique de l’œuvre jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 4 – Commande et paiement

Le Contrat prend effet à la signature du Devis initial accompagné du règlement de l’acompte associé et restera en vigueur jusqu’à la complète exécution de la commande.

Les prestations sont facturées selon le Devis initial établi par l’Atelier LUNAÏA en fonction de la nature du projet, de la surface, de la complexité et des frais supplémentaires éventuels (matériaux, déplacements, etc.).

Tout Contrat et/ou tout Service de prestation récurrente souscrit pour une durée déterminée supérieure à 3 (trois) mois se renouvellera tacitement à la date d’échéance aux mêmes conditions et pour une durée égale, sauf résiliation par l’une des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée au moins 60 (soixante) jours avant l’échéance du Service telle que prévue au Bon de Commande. Tout renouvellement sera soumis aux Conditions Générales des Ventes en vigueur au jour dudit renouvellement.

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe. Le Prestataire est libre de modifier sa tarification à tout moment, mais s’engage à appliquer au Client les tarifs en vigueur au moment de la signature du Devis. Le Devis adressé au Client est valable jusqu’à la date mentionnée sur ledit Devis et en tout état de cause, au maximum 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de celui-ci. 

Un acompte de 50 (cinquante) % est exigé à la signature du Devis. Le solde est à régler à la fin de la prestation, lors de la réalisation de (i) la fresque, (ii) la création graphique, (iii) la décoration de vitrine ou (iv) après la parfaite tenue des ateliers.

4.1. Règlement

Le Client pourra effectuer ses règlements :

• Par virement bancaire, sur le compte bancaire de l’Atelier LUNAÏA – Sophie Vallez communiqué au Client sur les Devis et Factures.
• Par chèque, établi à l’ordre de : Atelier LUNAÏA – Sophie Vallez, envoyé à l’adresse suivante : 138 Lauviais 35270 Meillac. Seuls les chèques en euros sont acceptés. L’Atelier LUNAÏA se réserve la possibilité de demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur ou de refuser un paiement par chèque, notamment en cas d’incohérence manifeste entre l’identité/la raison sociale du Client et celle mentionnée sur le chèque. En tout état de cause, les règlements par chèque ne sauraient être acceptés au-delà de 2000 (deux mille) €.
• En espèces, contre remise d’un justificatif de paiement et en tout état de cause dans la limite légale de 1000 (mille) €.

Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du Prestataire.

4.2. Frais de déplacement et de séjour

Les frais de transport du Prestataire sont précisés au Devis et sont à la charge du Client. L’Entreprise privilégie l’utilisation du train pour les déplacements de longue distance, dès lors que la configuration de la mission et l’accès au chantier le permettent, et sous réserve que le transport de matériel technique encombrant ne nécessite pas l’usage d’un véhicule routier.

Les déplacements dans un rayon de 30 (trente) kilomètres aux alentours de Meillac (35) sont inclus dans le Devis. Au-delà, les déplacements effectués avec le véhicule de l’entreprise pourront faire l’objet d’une facturation précisée au Devis, sur la base d’un montant de 0,60 (zéro virgule soixante) € par kilomètre. 

Pour toute prestation d’une durée supérieure à une journée de travail, des frais de restauration et d’hébergement pourront être facturés au Client. Ces frais seront engagés dès lors que la distance entre le siège social de l’Entreprise et le lieu d’intervention nécessite un découchage. Le montant de ces frais sera précisé sur le Devis initial ou fera l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée de plein droit sur le montant TTC de la facture, dès le premier jour de retard suivant la date d’échéance. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € pour frais de recouvrement sera exigée en sus des pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réels engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs. 

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du code de la consommation), le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compte de la date de signature du Devis qu’il pourra faire valoir par le biais du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe 1. Faire valoir ce droit entraînera le remboursement au Client sous 15 (quinze) jours de l’acompte versé à la signature. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut – sauf exception – être exercé par une personne morale.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour toute prestation débutant avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours à la demande du Client (notamment pour les urgences ou calendriers de chantiers serrés), le Client devra signer une mention spécifique au Devis acceptant le début de l’exécution et renonçant à son droit de rétractation.

En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute de l’Atelier LUNAÏA, les sommes versées à l’Atelier LUNAÏA à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Atelier LUNAÏA, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par des visuels seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 15 (quinze) jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire l’Atelier LUNAÏA s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et visuels fournis par l’Atelier LUNAÏA, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du Contrat.

L’Atelier LUNAÏA se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande non mentionnée dans le Devis, de prestation ne relevant pas de ses compétences, nuisant à la qualité de son travail, non exécutable dans le délai imparti, non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par l’Atelier LUNAÏA et/ou l’artisans en charge du projet.

Article 6 – Engagements

6.1. Engagements du Prestataire

L’Atelier LUNAÏA s’engage à :

• Conseiller le Client et le guider dans ses choix en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions finales prises par le Client.
• Exécuter les prestations telles qu’elles sont prévues dans le Devis, conformément au calendrier fixé s’il est mentionné, et dans le cas où le Client est en mesure de fournir les informations nécessaires au bon déroulement du projet ; et à valider les propositions faites par l’Atelier LUNAÏA indispensables à l’avancement de ce projet.
• Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale de la part du Client entraînera l’incapacité de l’Atelier LUNAÏA de respecter les délais initialement prévus, et sa responsabilité ne pourrait être engagée sur un éventuel retard. Cela entraînera également une sur-facturation que l’Atelier LUNAÏA devra évaluer et porter à la connaissance du Client par un Devis qui devra être signé, avant toute exécution.
• Prévenir le Client en cas de détection d’un imprévu affectant la bonne exécution des prestations ou le respect des délais.
• Faire part à son Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
• Assurance : Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MMA (via le Cabinet ARBONA & Associés) sous le numéro de police 150203989, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de son activité. Une attestation d’assurance pourra être fournie au Client sur simple demande.

6.2. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet établis par l’Atelier LUNAÏA ; il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée, sauf acceptation exceptionnelle validée par l’Atelier LUNAÏA.
• Tenir informé l’Atelier LUNAÏA de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service de l’Atelier LUNAÏA, ou qui aurait une incidence sur le respect du Contrat et/ou le bon déroulement des travaux.

Dans le cadre de la réalisation de prestations sur le site du Client, ce dernier s’engage à remplir les conditions suivantes afin d’assurer le bon déroulement de la prestation et de garantir la sécurité du Prestataire :

• Vérification de la qualité du support : Le Client s’engage à faire vérifier la qualité du support sur lequel la fresque sera réalisée par un professionnel qualifié dans le domaine du bâtiment. Le Prestataire n’étant pas spécialisé dans l’évaluation de l’état du support, il ne pourra être tenu responsable de la dégradation de l’œuvre résultant d’une détérioration ultérieure du support. Si un désordre préalable au travail est découvert au moment de l’intervention, le Prestataire pourra suspendre la prestation jusqu’à ce que le Client fasse réaliser les travaux nécessaires.
• Propriété ou accord du propriétaire des locaux : Le Client s’engage à obtenir l’accord préalable du propriétaire ou du bailleur, si applicable, avant l’acceptation du Devis. Si le Client est locataire, il doit vérifier que la réalisation de la fresque ne contrevient pas aux termes de son contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel, et obtenir l’autorisation écrite de son bailleur le cas échéant. En cas de litige lié à cette autorisation, notamment si l’œuvre doit être retirée ou modifiée, le Prestataire ne pourra être tenu responsable et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.
• Accès et sécurité : Le Client doit garantir l’accès libre aux locaux où l’œuvre doit être réalisée, conformément aux normes de sécurité. Il est de sa responsabilité d’assurer une intervention sans encombre, notamment en veillant à ce que les lieux soient dégagés et sûrs. Il est également de la responsabilité du Client de garantir la sécurité du Prestataire si celui-ci devait être amené à utiliser le matériel d’élévation du Client à la demande expresse de ce dernier. Le Client doit aussi assurer sa présence pendant toute la durée de l’intervention, ou notifier le Prestataire de son absence, avec les conséquences financières liées à un déplacement inutilisé si l’accès n’est pas permis. Pour toute prestations nécessitant plusieurs interventions, le Client fera son affaire de la garantie de protection du chantier en cours entre chaque intervention, notamment si des animaux de compagnies devaient être présents sur le site de réalisation. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage porté en son absence à son travail en cours de réalisation et se réserve le droit d’une facture complémentaire si lesdits dommages nécessitaient une intervention complémentaire.
• Assurance : Le Client s’engage à justifier de l’assurance des locaux où les travaux seront effectués, afin de garantir une couverture en cas de sinistre durant la prestation. L’attestation d’assurance devra pouvoir être présentée à première demande du Prestataire. 

Article 7 – Livraison et Réception de l’ouvrage

Le Contrat prendra fin à (i) la date de livraison de l’intégralité des prestations et supports détaillés dans le Devis, (ii) à l’issu des ateliers créatifs prévus au Devis ou (iii) au terme de l’abonnement souscrit par le Client et que ce dernier se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau Devis.

7.1. Réception de l’ouvrage

7.1.1. Champ d’application et modalités :

Les présentes dispositions s’appliquent spécifiquement aux prestations réalisées in situ, à savoir la création de fresques murales (classiques ou participatives) et la décoration événementielle de vitrines. La fin de chantier intervient dès la réalisation totale des prestations prévues au Devis.

7.1.2. Réception contradictoire : 

À la fin de l’intervention, le Client (ou toute personne le représentant sur place) est invité à valider la conformité de l’œuvre. La signature d’un procès-verbal de réception de chantier (cf. Annexe 2) ou le règlement du solde de la facture vaut acceptation sans réserve de la prestation.

7.1.3. Réception en cas d’absence : 

Si le Client ne peut être présent, l’Atelier LUNAÏA notifie la fin de chantier par tout moyen écrit (SMS, e-mail) accompagné de photos de l’œuvre terminée. À défaut de réserves précises exprimées par écrit dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant cette notification, la réception est jugée tacite et définitive.

7.1.4. Conséquences : 

Une fois la réception effectuée (qu’elle soit signée ou tacite), aucune demande de modification supplémentaire ne saurait être acceptée. Toute intervention ultérieure pour retouche ou modification demandée par le Client (ou un tiers membre du foyer/entreprise) fera l’objet d’un nouveau Devis et d’une facturation complémentaire au Devis initial.

7.2. Frais d’expédition :

Pour les toiles et reproductions ci-avant décrites à l’article 3.6, les frais d’emballage et de livraison sont à la charge du Client et sont détaillés sur le Devis ou le bon de commande. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.

Article 8 – Garanties 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) dans le cadre de la vente de créations sur toile ou support rigide, telles que décrites à l’article 3.6.

• En cas de réception d’un colis endommagé, le Client doit impérativement émettre des réserves auprès du transporteur et en informer l’Atelier LUNAÏA sous 48 (quarante-huit) heures.
• La garantie ne couvre pas les dommages liés à une exposition inadaptée (soleil direct, humidité excessive) ou à une mauvaise manipulation par le Client.

Article 9 – Force Majeure

La responsabilité de l’Atelier LUNAÏA ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (ex : intempéries extrêmes empêchant la réalisation d’une fresque extérieure, maladie grave du Prestataire, etc.).

Article 10 – Aléas météorologiques

Pour toute prestation réalisée en extérieur (fresques murales, vitrines, etc.), l’exécution des travaux est strictement soumise à des conditions météorologiques favorables (température, hygrométrie, absence de précipitations ou de vent violent) permettant de garantir la sécurité du Prestataire et la qualité technique de l’ouvrage.

En cas d’intempéries ou de conditions jugées défavorables par l’Atelier LUNAÏA :

• Suspension du délai : Les délais d’exécution initialement prévus au Devis sont suspendus de plein droit.
• Report de l’intervention : Les parties conviendront d’une nouvelle date d’intervention dès que les conditions le permettront.
• Responsabilité : Un tel report ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande par le Client, ni au versement de dommages et intérêts ou à une réduction du prix.

L’Atelier LUNAÏA s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout report lié à la météo.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’Atelier LUNAÏA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les visuels, dessins, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Atelier LUNAÏA qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client autorise l’Atelier LUNAÏA représenté par Sophie Vallez, à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du Client.

11.1. Propriété Intellectuelle des Eléments Préexistants

Le Client déclare (i) être titulaire de l’intégralité des droits portant sur les Éléments Préexistants, et/ou être dûment autorisé à les exploiter conformément au Cahier des charges et à leur destination, (ii) que ceux-ci n’intègrent aucun élément ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et (iii) qu’il n’a ni cédé ou nantie ses droits antérieurement.

Le Client autorise expressément l’Atelier LUNAÏA à utiliser, modifier, adapter, de façon non exclusive et conforme au Cahier des Charges, l’ensemble des Éléments Préexistants qu’il met à la disposition de l’Atelier LUNAÏA au titre de la réalisation des prestations commandée.

Le cas échéant, le Client est seul responsable de l’obtention, en temps utiles, des autorisations nécessaires (i) à l’utilisation des Éléments Préexistants par l’Atelier LUNAÏA au titre de l’exécution des prestations de Création Graphique, et (ii) à l’exploitation que le Client souhaite faire de tout Livrable soumis en tout ou partie à une protection au titre d’un quelconque droit (notamment de propriété intellectuelle, tant dans leurs dimensions patrimoniales que morales). Le Client s’engage à fournir à l’Atelier LUNAÏA à première demande copie desdites autorisations.

Le Client reconnait que l’Atelier LUNAÏA n’est tenu ni de se renseigner sur la disponibilité des Éléments Préexistants ni de fournir une information quelconque à ce propos au Client et/ou sur la nature et les modalités (notamment les délais) d’obtention des autorisations éventuellement nécessaires. 

11.2. Cession des droits d’auteur

Par défaut, l’Atelier LUNAÏA conserve la propriété pleine et entière de ses créations (visuels, fresques, concepts). Toutefois, le Client peut solliciter la cession des droits d’exploitation.

Toute cession de droits d’auteur fera l’objet d’un accord écrit spécifique (mentionné au Devis ou par Contrat séparé) précisant :

• L’étendue des droits cédés (droit de reproduction, droit de représentation) ;
• La destination et les supports (ex : réseaux sociaux, brochures, enseigne) ;
• La durée de la cession ;
• La zone géographique.

La cession des droits n’est effective qu’après le paiement intégral de la rémunération convenue au titre de cette cession. Le droit moral (incluant le droit à la paternité de l’œuvre) reste inaliénable : l’Atelier LUNAÏA conserve le droit de revendiquer son nom sur l’œuvre ou à défaut d’exiger le respect de l’intégrité de celle-ci.

Article 12 – Collecte et gestion des données personnelles

L’Atelier LUNAÏA est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. L’Atelier LUNAÏA s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles du Client soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à l’établissement des factures. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant Sophie Vallez à l’adresse postale suivante : Atelier LUNAÏA, 138 Lauviais 35270 Meillac, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@atelierlunaia.fr

Article 13 – Litiges

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à l’Atelier LUNAÏA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. 

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne ( www.mcpmediation.org) ou par courrier à l’adresse suivante :  MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Pour les Clients professionnels, et à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

En passant commande auprès de l’Atelier LUNAÏA par la signature d’un Devis ou d’un Bon de Commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

ANNEXE 1 : DROIT DE RÉTRACTATION 

(À compléter et renvoyer par courrier ou e-mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

À l’attention de l’Atelier LUNAÏA – Sophie Vallez (138 Lauviais, 35270 Meillac / bonjour@atelierlunaia.fr) : 

Je soussigné ……………………………………………… vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la prestation :

• Nature du projet : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
• Numéro de Devis : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
• Signé le : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
• Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
• Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date : 

Signature du Client :

ANNEXE 2 : PROCES VERBAL DE RECEPTION 

(À compléter à l’issu du chantier)

Je soussigné ……………………………………………… reconnait que les travaux commandés auprès de l’Atelier LUNAÏA et décrits ci-dessous sont terminés et conformes au projet validé

• Nature du projet : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
• Numéro de Devis : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
• Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
• Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date : 

Signature du Client :